LETTRE D’INFORMATION N°1
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Chaque année, l’administration calcule, pour chaque foyer fiscal, le taux applicable aux revenus soumis, selon le cas à la retenue ou à l’acompte.

Les différents types de taux :

Le taux de droit commun, c’est le taux

- calculé par l’administration sur la base des informations fournies sur la déclaration de revenus 2017.

- calculé hors crédit d’impôt et réduction d’impôt.

- communiqué sur l’avis d’imposition des revenus 2017 reçu à partir d’Aout 2018.

Le taux individualisé

Sur option, un couple soumis à imposition commune peut individualiser son taux en fonction du niveau de revenu de chacun des conjoints ou partenaires.

Dans ce cas trois taux s’appliquent :

1) L’un applicable au conjoint ayant les revenus les plus élevés.

2) L’un applicable au conjoint ayant les revenus les plus faibles.

3) Le dernier propre au foyer fiscal applicable aux revenus communs (Revenus fonciers,…).

Le taux par défaut ou neutre

Défini selon une grille de revenu par l’administration fiscale il permet :

- au salarié de conserver le caractère confidentiel de ses revenus vis-à-vis de son employeur. Toutefois si le taux neutre est inférieur au taux réel, le contribuable devra verser un complément tous les mois à titre personnel.

- à l’employeur, en cas d’absence de taux transmis par l’administration fiscale, (nouvelle embauche, primo déclarant,..) d’appliquer immédiatement le PAS.

Le taux nul

Existence d’un taux nul selon des conditions particulières de non-imposition et de montant de revenus par part de quotient familial.

Modification du taux

Si vous souhaitez opter pour l’application d’un taux individualisé à partir du 1 er janvier 2019, il faut modifier votre taux sur le site « impot.gouv » avant le 15 septembre 2018 (ou demander à l’administration par les voies classiques).

Le changement de taux et d’option reste possible à tout moment, le délai de mise en place par l’administration étant de trois mois après la mise à jour.

L’employeur n’est pas habilité à appliquer un taux différent que celui communiqué via la DSN.